CGV et mentions légales

Raison Sociale : Copie Flash

siège  social : 8 cours Alsace Lorraine – 24100 Bergerac

Tél 0553570117

SARL au capital de 7640 € – N° de SIRET 432 103 687 00013

TVA intracom FR66432103687

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webmaster : Copie Flash

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRIX
Les prix sont établis suivant les tarifs annoncés par COPIE FLASH ou sur devis.
COMMANDE
Il est rappelé que le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Toute
modification de commande par le client n’est susceptible d’être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début d’exécution des travaux.
Les corrections ou modifications demandées après exécution du travail seront facturées en supplément.
EXÉCUTION DES TRAVAUX
Les travaux sont exécutés dès l’acceptation du devis ou du prix annoncé au moment de la prise de commande.
Toute erreur ou malfaçon de la part de COPIE FLASH ne peut donner lieu qu’au remplacement du travail défectueux sans autre responsabilité.
Tout BON A TIRER daté et signé avec mention BON POUR ACCORD du client dégage entièrement la responsabilité de COPIE FLASH et ses employés en cas
d’erreur ou d’omission.
Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être faites immédiatement lors de la livraison lorsqu’il
s’agit d’un défaut apparent.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES ŒUVRES
Toutes créations et prestations informatiques dites PAO (Publicité Assistée par Ordinateur) réalisées par l’enseigne COPIE FLASH reste son entière propriété (cf
à l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété
incorporelle exclusif et opposable à tous »).
COPIE FLASH facture la prestation de service (informatique). Aucun fichier ou élément de réalisation PAO ne sera fourni au client à titre gracieux, sauf
dérogation.
LIVRAISON
Les frais de transport sont toujours à la charge du client, sauf accord spécial. L’acheminement des marchandises se fait aux risques et périls du client. COPIE
FLASH se charge du choix du mode de transport (services postaux ou transporteurs privés). Les délais sont à titre indicatif. COPIE FLASH n’est pas tenu
responsable des retards de livraison du fait du transporteur ou de LA POSTE.
DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les délais d’exécution, sauf accord prévu, ne sont qu’indicatifs et leur non observation ne peut motiver de la part du client un refus de la commande, un
rabais ou une indemnité. Les délais seront respectés, sauf cas de force majeure (support informatique fournis par le client défectueux, éléments fournis non
exploitables, …)
CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Toute commande d’un montant supérieur ou égal à 100 € HT fera l’objet d’un acompte d’au moins 50 %.
Par principe, les marchandises sont payables au comptant sauf accord préalable. La remise d’un titre de paiement ne vaut règlement libératoire du client que
dans la mesure et à la condition de son bon encaissement. Plusieurs modes de paiement sont à la disposition du client (CB, espèces, chèque bancaire ou postal
payable en France libellé à l’ordre de COPIE FLASH, virement bancaire)
Conformément aux dispositions légales relatives aux délais de paiement, le défaut de paiement total ou partiel à l’échéance figurant sur la facture pourra
entraîner l’application de pénalités à un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros
sera également due sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix fixé, sauf accord préalable.
ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte.